Legal update : Contrat de travail cadre 2022 / RHT pour les salariés mensuels
Chères Mesdames, chers Messieurs,
Nous avons le plaisir de vous informer sur les points suivants :
- Approbation du contrat cadre de travail
Le SECO a examiné et approuvé le contrat-cadre de travail qui lui a été soumis. Nous n’avons pas adapté nos autres contrats types (contrats de mission, contrat de location de services, conditions générales).
Les principales adaptations apportées au contrat cadre de travail concernent :
- Le congé de prise en charge de proches (chif. III.8 let. b al. 3),
- Le congé de prise en charge pour les enfants gravement malades (chif. III.8 let. b al. 4),
- Informations sur la couverture d’assurance après la sortie de l’entreprise (concernant les cas d’accident et la prévoyance professionnelle (chif. III.8 let. c et chif. III.9), ainsi que
- De petits compléments dans le domaine de la protection des données (chif. V.5).
Notre Service desk se fera un plaisir de vous aider.
- Calcul des indemnités en cas de RHT pour les salariés mensuels
Par le biais du legal update du 08.04.2021, nous vous avons informés que le Tribunal cantonal de Lucerne a décidé, contrairement à la pratique actuelle, qu’il fallait prendre en compte les vacances et jours fériés dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT selon la procédure de décompte sommaire (arrêt du 26.02.2021). La caisse de chômage de Lucerne a fait recours contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a maintenant rejeté le recours et affirme dans son arrêt du 17.11.2021 que, dans la procédure de décompte sommaire, les jours de vacances et les jours fériés pour les collaborateurs mensualisés doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité en cas de RHT.
Vous trouverez en annexe une lettre-type pour demander un nouveau calcul de l’indemnité en cas de RHT et le versement du montant de la différence à la caisse de chômage compétente.
- En ce qui nous concerne
Nous vous remercions vivement d’avoir participé massivement à notre enquête menée par l’institut gfs-zürich sur les prestations de service actuelles et futures de notre legal competence center. Nous nous réjouissons de la bonne évaluation et prenons volontiers en compte les critiques pour continuer à nous développer en 2022 : Nous nous efforçons d’améliorer encore notre qualité et de mettre un accent particulier sur le développement de l’effectif du personnel et du contenu du service juridique. Nous sommes actuellement à la recherche de deux conseillers juridiques, d’abord pour remplacer Marina Lerch, qui quittera ses fonctions à la fin de l’année, et pour continuer à développer l’équipe.
Avec nos salutations les meilleures,
Vos dévoués Realisator SA et eCare SA
