Legal update – Affiliation volontaire à la CCT Location de services CCTL / ATF RETABAT
Mesdames et Messieurs,
Nous avons le plaisir de vous informer sur les points suivants:
Affiliation volontaire à la CCTL
L’Association paritaire Fonds d’application, de formation et social pour le secteur des services de l’emploi (APF) a écrit en juillet 2021 une lettre à nos clients qui ne sont pas membres de l’association d’employeurs swissstaffing.
L’AFP y a indiqué que la CCTL pour les mois de janvier et février 2021 n’avait pas été déclarée de force obligatoire générale et que de ce fait l’AFP ne disposait d’aucune base légale pour réclamer les contributions aux fonds d’exécution et de formation continue auprès des non-membres de swissstaffing.
La PVP a donc instamment invité nos clients concernés à s’affilier volontairement à la CCTL au moyen d’une déclaration d’adhésion.
La proposition de la APF selon laquelle les entreprises s’affilient pour toute la durée de la CCTL (01.01.2021-31.12.2023) n’est pas transparente et irrite: d’une part, l’AFP n’informe pas sur les conséquences d’une telle affiliation volontaire (toutes les dispositions, y compris celles qui ne sont pas déclarées de force obligatoire générale, sont applicables) et, d’autre part, l’AFP annonce ainsi que l’affiliation pour toute la durée de la CCTL serait avantageuse (pas de contributions à d’autres Commissions paritaires, applicabilité de la solution IJM).
Nous recommandons donc les options d’action suivantes:
- Remplissez le formulaire d’adhésion ci-joint adapté par nos soins et envoyez-le à l’adresse prévu. Ce faisant, vous déclarez une affiliation volontaire pour les mois de janvier et février 2021 seulement. Cela présente l’avantage que votre situation juridique et financière ne change pas: les contributions CCTL en vigueur jusqu’alors restent applicables pour les mois de janvier/février 2021; d’autre part, les contributions des travailleurs et des employeurs ont déjà été déduites et suspendues.
- Variante alternative : Vous ne faites rien. vous encourez alors le risque, certes minime, qu’une autre Commission paritaire réclament les cotisations pour les deux mois en question. Cela signifierait un surcroît de charges administratives (adapter les contributions à l’AFP dans le décompte final, corriger les cotisations des travailleurs temporaires et fournir les contributions côté employeur et travailleur à l’autre Commission paritaire). Les collaborateurs de la société Realisator SA chargés de l’administration des salaires aident en l’occurrence les clients qui ont recours à cette prestation de services.
RETABAT
Pour les années 2014 à 2016 incluse, la Caisse de retraite anticipée pour les travailleurs du secteur principal de la construction et du carrelage du canton du Valais (RETABAT) a exigé le paiement de cotisations à un taux non déclaré de force obligatoire générale de 6% auprès de diverses entreprises de location de services, alors que le taux reconnu de force obligatoire générale était de 5,3%.
Dans son arrêt du 28 mai 2021, le Tribunal fédéral a admis le recours d’un bailleur de services déposé contre la Caisse RETABAT: il a jugé que les bailleurs de services sont uniquement tenues, en vertu de l’art. 20 al. 3 LSE, de respecter les dispositions déclarées de force obligatoire générale d’une CCT qui règle la retraite anticipée (TF 9c_210/2020, consid. 5.2). Cela signifie que les bailleurs de services ne sont pas obligées de payer les taux de cotisation plus élevés prévus dans un règlement de caisse, car selon l’art. 20 al. 3 LSE, un tel règlement n’est pas doté d’un effet juridique obligatoire pour ces sociétés.
Nous vous aidons volontiers à examiner les prétentions de RETABAT à l’encontre de votre entreprise et nous vous conseillerons alors sur la manière de procéder contre RETABAT. Nous vous fournissons en annexe une lettre type.
Pour les questions relatives à la technique de décompte, veuillez contacter Tobias Baumann, COO de Realisator SA au 044 744 95 40 ou sous tbaumann@realisator.ch et, pour les questions juridiques, Arie Joehro, CLO de eCare SA au 058 443 30 01 ou sous arie.joehro@ecare.ch.
Le legal competence center composé d’Arie Joehro, Marina Lerch (à Cham et Dietikon) et de Sandro Pohli (Lausanne) vous apporte conseils et soutien et est disponible au 058 443 30 00 ou sous service-juridique@realisator.ch.
Vous trouverez tous nos précédents Legal Updates ici et nos CCT Updates ici.
Avec nos meilleures salutations
Vos dévoués Realisator SA et eCare SA
