COVID-19 – Update 16

Chères Mesdames, chers Messieurs,

Nous avons le plaisir de vous informer ci-dessous des derniers développements intervenus dans le domaine du coronavirus:

1. Nouveautés concernant le chômage partiel

Salariés payés au mois – calcul des RHT (vacances et jours fériés): le Tribunal cantonal de Lucerne a décidé, contrairement à la pratique actuelle, qu’il convient de prendre en compte les vacances et jours fériés dans le calcul de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) selon la procédure de décompte sommaire (Arrêt du 26.02.2021). Le jugement n’est pas encore entré en force; en effet le SECO va probablement recourir contre cette décision avec la caisse de chômage concernée.

Jusqu’à ce que la lumière soit définitivement faite sur cette question juridique, la réglementation actuelle sur le calcul de l’indemnité en cas de RHT pour les salariés payés au mois demeure inchangée ; autrement dit, aucun droit à l’indemnité en cas de RHT n’est accordé à l’heure actuelle pour les vacances et les jours fériés.

C’est pourquoi nous recommandons à nos clients de procéder comme suit:

• Les entreprises qui ont perçu des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail depuis mars 2020 doivent demander à la caisse de chômage compétente de rendre une décision formelle et susceptible de recours. Ce qui sera le cas général.
• Les entreprises qui ont déjà reçu ou demandé une telle décision doivent déposer une demande formelle de reconsidération.

• En annexe, vous trouverez la lettre-type que vous devriez adresser le plus rapidement possible à la caisse de chômage chargée de verser votre indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, afin de préserver toute prétention juridique éventuelle. Cette lettre-type a été établie communément par l’Union patronale suisse (UPS) et Monsieur le Professeur Ueli Kieser, expert reconnu en droit des assurances sociales et droit de la santé, puis, en accord avec l’UPS, nous l’avons adaptée à notre branche.

• Adaptation de l’allocation pour perte de gain en lien avec le Covid-19

Le Conseil fédéral a adapté l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 et a intégré l’assouplissement des critères d’éligibilité décidés par le Parlement dans la loi COVID-19 avec effet au 1er avril. Ainsi, les indépendants et les personnes se trouvant dans leur entreprise dans une position de dirigeant (situation similaire à celle d’un employeur) et qui sont indirectement touchés peuvent désormais prétendre à une allocation pour perte de gain en lien avec le Covid-19 si leur chiffre d’affaires diminue de 30 pour cent (contre 40 pour cent auparavant). Les demandes d’APG en lien avec le Covid-19, limitées jusqu’à la mi-2021, peuvent être déposées jusqu’à la fin de 2021 au plus tard.

• Exemple de calcul: voir notre Update du 04.02.2021

• Vous trouverez en annexe une représentation graphique des conditions d’éligibilité déterminantes pour vous s’agissant de l’allocation pour perte de gain en lien avec le Covid-19.

• Aide aux cas de rigueur: modification des conditions

Dans l’Update du 04.02.2021, nous vous avons également informés de l’extension du programme d’aide aux cas de rigueur.

Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a maintenant approuvé les modifications de l’ordonnance COVID-19 cas de rigueur. Il exécute ainsi les ajustements apportés par le Parlement à la loi COVID-19 lors de la session de printemps.

Financement et compétences:

• Les cantons restent responsables de l’exécution. Le canton dans lequel l’entreprise avait son siège le 1er octobre 2020 est compétent pour traiter les demandes; il octroie les contributions en tenant compte également des succursales qui ne sont pas situées sur son territoire.
• Afin d’éviter que des charges excessives ne pèsent sur les cantons de domicile, la Confédération financera la totalité des contributions destinées à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions par an. Les contributions fédérales seront calculées d’après le recul du chiffre d’affaires, multiplié par une part de coûts fixes forfaitaires. Pour la location de services, la part se monte à 25%, pour autant que les cantons n’aient pas défini de pourcentages inférieurs.
• Les cantons prennent en charge 30 pour cent des contributions qui sont accordées aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est de 5 millions au plus; ils décident eux-mêmes du calcul et de la nature des aides. Ils doivent toutefois fonder leur calcul sur les coûts fixes non couverts.

Date de la création de l’entreprise: une entreprise devra avoir été créée avant le 1er octobre 2020 (au lieu du 1er mars 2020 jusqu’ici) pour pouvoir requérir une aide financière.

Interdiction de distribuer des dividendes: les entreprises bénéficiant d’aides pour les cas de rigueur ont temporairement l’interdiction de distribuer des bénéfices et des tantièmes: celle-ci concerne à la fois l’exercice durant lequel l’aide pour les cas de rigueur sera versée et les trois exercices suivants; le nouveau délai s’applique à toutes les entreprises qui obtiendront une contribution après le 1er avril 2021. L’interdiction de distribuer des dividendes pourra être levée moyennant le remboursement des aides.

Plafonds:

• Les plafonds applicables aux contributions à fonds perdu restent inchangés à 20 pour cent du chiffre d’affaires annuel. Les contributions peuvent être définies et versées en plusieurs étapes.
• Les contributions à fonds perdu aux entreprises avec un chiffre d’affaires jusqu’à 5 millions se montent à, au maximum, 1 million de francs par entreprise (auparavant CHF 750’000).
• Pour les entreprises dont les chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions de francs, les contributions non remboursables se montent à, au maximum, 5 millions de francs par entreprise (auparavant CHF 750’000).
• Les prêts, cautionnements et garanties s’élèvent au total à un maximum de 25 pour cent du chiffre d’affaires moyen des exercices 2018 et 2019 et au maximum à 10 millions de francs par entreprise. Leur durée maximale est de 10 ans.
• Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 5 millions, les plafonds peuvent être relevés à 30 pour cent du chiffre d’affaires annuel, mais au maximum à 10 millions si l’entreprise enregistre un recul du chiffre d’affaires de plus de 70 pour cent («cas de rigueur parmi les cas de rigueur») ou si ses propriétaires apportent des prestations propres en liquide (40% de l’aide supplémentaire).

Exemple:

– Aide sans fonds propres supplémentaires:	CHF 5 millions
Fonds propres supplémentaires:	CHF 1 million (40% de l’aide supplémentaire)
Aide supplémentaire:	CHF 2.5 millions
Aide avec fonds propres supplémentaires:	CHF 7.5 millions

Un apport de fonds propres supplémentaires de 1 million permet de relever le plafond de 2,5 millions et de le faire ainsi passer de 5 millions à 7,5 millions.

Participation conditionnelle aux bénéfices: les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 5 millions et qui réalisent un bénéfice imposable avant compensation des pertes en 2021 doivent rembourser ce dernier à l’Etat jusqu’à concurrence du montant reçu. Seule une perte subie au cours de l’exercice 2020 déterminante sur le plan fiscal peut être déduite du bénéfice annuel imposable.

• Vous trouverez ici une liste avec les coordonnées des cantons.

• Vous trouverez ici un aperçu des conditions d’éligibilité par canton.

Si vous avez des questions d’ordre juridique, le legal competence center se tient volontiers à votre disposition avec le concours d’Arie Joehro, Marina Lerch et Sandro Pohli au no 058 443 30 00 ou sous service-juridique@realisator.ch.

Tous nos précédents updates sur la situation créée par le coronavirus peuvent être consultés ici.

Avec nos meilleures salutations

Vos dévouées Realisator SA et eCare SA