Realisator Communication

Retenue à la source 2021 / annonce ELM

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Mesdames et Messieurs

Selon le retour des cantons les nouveaux tarifs, valables à partir du 01.01.2021:

  • SFN
  • NON/NOY

ne peuvent pas être traités avec le format de certification swissdec 4.0.

Depuis janvier 2014, E@syTemp est certifié avec la version 4.0 qui a été prolongée ces derniers jours jusqu’en mai 2022.

Ainsi, les tarifs mentionnés ci-dessus ne pourront être utilisés qu’une fois que E@syTemp aura été certifié avec la version 5.0 (probablement au 4ème trimestre 2021).

Nous avons converti les formulaires IS déjà existants qui contenaient les tarifs SFN ou NON/NOY, comme suit :

SFN                 = type d’impôt particulier : 1 – Accord spécial frontalier FR-CH.


NON/NOY     = soumis impôt à la source “NON”.

Par conséquent, aucune action n’est requise de votre part.

En même temps que cette communication, nous allons désactiver les deux tarifs et les réactiver qu’avec la version 5.0 certifiée de swissdec.

Nous vous remercions de votre prise de connaissance.

Avec nos meilleures salutations

Realisator SA