Nouveautés concernant l’impôt à la source 2021
La nouvelle ordonnance sur la retenue de l’impôt à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Nous sommes prêts pour vous à partir du 1er janvier 2021!
Les principaux objectifs de la révision de l’impôt à la source sont :
Traitement uniforme entre les personnes soumises à l’impôt à la source et celles soumises à une taxation ordinaire
Selon le lieu de résidence, les méthodes suivantes de calcul de la retenue à la source s’appliquent :
- Cantons avec modèle mensuel : Argovie, Appenzell Rhodes intérieures, Appenzell Rhodes extérieures, Berne, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Glaris, Grisons, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Schwytz, Thurgovie, Uri, Zoug, Zurich
- Cantons avec modèle annuel : Fribourg, Genève, Tessin, Vaud, Valais
Principe de réalisation
Dans le cas de prestations présentées ultérieurement qui augmentent le salaire brut, on ne peut plus effectuer de corrections rétroactives. Les modifications ultérieures du salaire brut doivent être saisies dans la période de paiement.
Délai uniforme d’échéance
Si une personne assujettie à la retenue d’impôt est en désaccord avec la retenue d’impôt, elle ne peut déposer une opposition que jusqu’au 31 mars de l’année suivante.
Code tarifaire D supprimé
Le code tarifaire D est supprimé et les dispositions relatives aux revenus de substitution figureront désormais dans le code tarifaire G.
Nouvelle commission de référence
Auparavant, la commission de référence pour les employeurs se situait entre 1 et 3 %. À partir du 01.01.2021, ce sera un maximum de 2 %.
Les réglementations fiscales antérieures perdent leur validité
Les décisions et accords précédemment convenues avec les autorités fiscales perdront leur validité et devront être renégociées à partir de 2021.
Toutes les informations importantes se trouvent dans le circulaire n° 45
E@syTemp est certifié Swissdec. Par conséquent, les directives de Swissdec concernant la mise en oeuvre de la révision de l’impôt à la source 2021 s’appliquent. Les règles de Swissdec diffèrent en partie de celles de la circulaire n° 45 de l’Administration fédérale des contributions AFC.
Directives Swissdec
Avec nos meilleures salutations
Realisator SA
