Legal update – contrats examinés et CCT location de services 2021

Nous nous référons à notre Legal update du 17.11.2020 et avons le plaisir de vous apporter les toutes récentes informations:

Approbation des contrats-types

Le SECO a examiné et approuvé les contrats-types déposés.

Les principales adaptations ont eu lieu:

• Dans le contrat-cadre de travail à propos du congé de paternité, cotisations à l’AVS/AI/APG (5.3%) et le salaire d’accès LPP (CHF 21’510.-).
• Dans les contrats de mission (CCT Location de services resp. CCT étendue de la branche) en ce qui concerne le temps de travail: selon CCT ci-dessous / travail à effectuer xxx%

Lorsque vous déterminez le temps de travail, veuillez estimer individuellement le travail à effectuer (taux d’occupation). Nous déconseillons vivement de choisir le même taux d’occupation pour toutes les missions. Ceci aurait pour conséquence que l’on ne se fonderait plus sur la réglementation prévue dans le contrat, mais plutôt sur des conditions factuelles de l’entreprise locataire de services. Par ailleurs, il y a risque de recevoir des avertissements, amendes et – dans le pire des cas – de se voir retirer par les autorités l’autorisation d’exercer.

La règle de base est de choisir un taux d’occupation aussi faible que possible et aussi élevé que nécessaire, et de le fixer au plus près des valeurs empiriques issues des missions passées (analyse des missions passées, éventuellement avec l’entreprise locataire de services).

Vous trouvez les contrats adaptés ici. Notre service desk vous apporte volontiers un soutien.

CCT Location de services 2021

En raison d’une opposition déposée, il ne sera pas possible, pour des raisons de temps, que le Conseil fédéral déclare la CCT Location de services d’application générale avec effet au 1er janvier 2021.

A défaut de la déclaration d’extension de la CCT Location de services par le Conseil fédéral au 1^er janvier 2021, la CCT Location de services actuelle sera cependant prolongée dès le 1^er janvier 2021 et elle est applicable sans extension à toutes les parties signataires et à leurs membres, ainsi qu’aux entreprises de location de services qui, selon art. 2 al. 3 CCTL, y sont librement assujetties, ce avec effet obligatoire jusqu’au 31 mars 2021 au plus tard.

Dans ce contexte, E@syTemp ne sera pas adapté au 1^er janvier 2021 et la CCT Location de services continuera à s’appliquer dans sa forme actuelle pour tous les clients.

Pour mémoire: la seule nouveauté de la CCT Location de services concerne l’assurance indemnité journalière maladie:

• Financement des primes (art. 29 al. 2 let. a phrase 1 CCTL): la part de prime incombant aux travailleurs est au maximum de 50% de la prime effective, désormais au maximum 3,5% (jusqu’à présent 2.5%).
• Paiement différé des indemnités journalières (art. 29 al. 2 let. b phrase 2 de l’actuelle CCT Location de services est biffé): l’extrapolation d’une prime fictive n’est plus possible en cas de paiement différé des indemnités journalières.

L’adaptation de la déduction maximale applicable aux primes n’a lieu qu’une fois la déclaration d’extension de la CCT aura été obtenue du Conseil fédéral.

Avec nos salutations les meilleures,

Vos dévouées Realisator SA et eCare SA