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Legal update – CCT location de services et contracts-types examinés 2021

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Chers clients,

Vendredi dernier, le 13 novembre 2020, la demande de prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la CCT Location de services a été publiée:

  • Prise en charge des primes: les primes sont payées par le travailleur à hauteur de 50% au maximum de la prime effective, la participation devant s’élever à 3,5% de son salaire au plus (auparavant: 2,5%). Les éventuels excédents de primes doivent être utilisés chaque année pour réduire le montant de ces dernières.
  • Paiement différé des indemnités journalières: si une entreprise conclut une assurance collective d’indemnité journalière différée et en respectant les deux jours de carence, elle doit payer elle-même pendant cette période d’attente supplémentaire 80% du salaire perdu du fait de la maladie. Une extrapolation de la prime d’assurance dans le but de déterminer la déduction de la prime du travailleur sur son salaire au sens de l’art. 29 al. 2 lit. b dernière phrase de la CCT Location de services (disposition sans force obligatoire générale) n’est plus autorisée à partir de 2021 en raison d’une intervention du SECO.
  • Les autres dispositions de la CCT Location de services (en particulier les dispositions régissant les salaires) demeurent inchangées .
  • La déclaration de force obligatoire générale est valable jusqu’au 30 juin 2021.

Une opposition peut encore être formulée contre la demande précitée jusqu’au 28.11.2020. Cette demande a été publiée aujourd’hui sur notre site web.

Perspectives: selon les informations dont nous disposons, les partenaires sociaux de la CCT Location de services ont déposés une deuxième demande avec de nouvelles modifications. Même avec la deuxième demande, les salaires minimums en 2021 resteront selon toutes prévisions inchangés. La deuxième demande n’a pas encore été publiée. Nous vous tiendrons informés en continu à ce sujet.

Adaptation des contrats-types

Le legal competence center travaille actuellement d’arrache-pied pour remanier les contrats-types sur www.realisator.ch > contrats (contrat de mission, contrat cadre, contrat de location) et les soumettre au SECO pour examen. S’agissant du contrat cadre, cela signifie par exemple une adaptation dans le domaine des cotisations APG au titre du congé de paternité et de la nouvelle solution IJM dans le cadre de la CCT Location de services 2021.

Nous partons de l’idée que nous ne pourrons pas mettre à disposition les contrats-types approuvés avant la mi-décembre environ, ce en raison de l’accord intervenu tardivement entre les partenaires sociaux de la CCT Location de services, et nous vous informerons en conséquence.

Meilleures salutations,

Vos dévoués Realisator SA et eCare SA