Legal update – relatif au salaire minimum dans le canton de Genève
Chers clients
En date du 28.10.2020, le Conseil d’Etat genevois a promulgué la loi relative à l’introduction d’un salaire minimum cantonal. Cette loi entre en vigueur le 01.11.2020 déjà et prévoit un salaire minimum cantonal par heure de 23.- CHF à partir du 01.11.2020 et de 23.14 CHF à partir du 01.01.2021.
Le salaire minimum de Genève prévaut sur les conventions collectives et les contrats-types de travail qui prévoient un salaire minimum inférieur.
Fixation du salaire minimum
Pour le calcul du salaire minimum genevois, c’est le salaire de base soumis à l’AVS qui est déterminant, compte tenu du 13e salaire, sans les indemnités vacances et jours fériés. A cela s’ajoutent des éléments de salaire réguliers tels que les repas de midi, les commissions, la nourriture et le logement.
Le salaire minimum genevois est indexé chaque année sur la base de l’indice national des prix à la consommation du 01.01.2018.
Le canton de Genève a rédigé un mémento concernant la loi, que vous pouvez trouver ici.
En outre, le Conseil d’Etat de Genève publiera d’ici la fin de l’année un règlement d’application de la loi sur l’inspection et les relations du travail (RIRT).
Exemple de calcul CCT Location de services
| Salaire de base pour personnes sans formation professionnelle selon CCT Location de services (dans le canton de Genève) | CHF 21.23 |
| Indemnités jours fériés (3.20%) | CHF 0.68 |
| Indemnités vacances (8.33%) pour travailleurs jusqu’à 20 ans et dès 50 ans révolus 10.6% | CHF 1.83 |
| Total intermédiaire | CHF 23.74 |
| 13e salaire (8.33%) | CHF 1.98 |
| Total | CHF 25.72 |
Salaire minimum genevois dans E@syTemp
L’équipe de spécialistes des CCT de la société eCare SA a procédé en de très brefs délais à une analyse pour déterminer quelles sont les conventions collectives de travail (CCT et CTT) dont les salaires se situent au-dessous du niveau du nouveau salaire minimum genevois. Au total, des salaires doivent être augmentés au 01.11.2020 pour 28 conventions collectives de travail. Les équipes de Realisator AG et d’eCare SA travaillent actuellement d’arrache-pied au paramétrage de ces 28 CCT et CTT déterminants ainsi qu’à leur intégration dans E@syTemp. La mise en œuvre a lieu en trois étapes, classées par ordre de priorité en fonction du nombre de missions temporaires de nos clients:
- Etape 1: entrée en vigueur de la CCT Location de services au 01.11.2020 (salaires 2020 et 2021)
- Etape 2: entrée en vigueur de 13 CCT au 01.12.2020 (salaires 2020 et 2021)
- Etape 3: entrée en vigueur de 14 CCT au 01.01.2021 (uniquement salaires 2021)
Vous trouverez dans le tableau Excel ci-joint le calendrier de l’introduction des conventions collectives et contrats-types de travail dans E@syTemp.
Nos recommandations à votre attention jusqu’à la mise en œuvre dans E@syTemp
Jusqu’à la mise en œuvre de ces salaires, nous vous recommandons de procéder comme suit:
Pour la CCT Location de services, tirez d’E@syTemp la liste des différences CCT au 01.11.2020. La liste des différences CCT vous indique les missions sous la CCT Location de personnel lesquelles doivent être modifiés à partir du 01.11.2020.
Pour toutes les autres conventions collectives de travail, veuillez procéder comme suit:
- Impression / traitement à mission à liste des missions
- Tirer de la liste des missions ouvertes jusqu’à la semaine 5220
- Filtrer les missions au salaire de base inférieur à 21.23 CHF et lieu de travail dans le canton de Genève
- Modifier les missions déterminantes avec effet au 01.11.2020
La violation du salaire minimum genevois peut être sanctionnée par une amende allant jusqu’à 30’000.- CHF et, en cas de récidive, par une amende allant jusqu’à 60’000.- CHF et/ou par l’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au maximum.
Veuillez agréer, chers clients, nos salutations les meilleures,
Vos dévoués Realisator SA et eCare SA
