COVID-19 – Update 8

Mesdames et Messieurs

Nous vous informons ci-après sur certains développements apportées par le Conseil fédéral et sur les constatations faites en rapport avec la situation du coronavirus dans le domaine de la RHT, du droit des étrangers et du droit régissant les services de l’emploi.

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

En ce qui concerne le décompte de réduction de l’horaire de travail, les nouvelles constatations suivantes ont été faites:

• Le formulaire «COVID-19 Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail» a été adapté: Pour les personnes dotées de pouvoirs de décision déterminants et leur conjoint, la somme des salaires AVS soumis à cotisation à indiquer s’élève au maximum à CHF 4’150.- francs, ce qui donne une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail de CHF 3’320.- (80%).
• Des avances pour les RHT peuvent être demandées auprès de l’office cantonal compétent (Office cantonal de l’économie et du travail ou Caisse d’assurance chômage).

Les cantons ont des exigences différentes en matière de préavis en cas de RHT. Cela nous a incités à soumettre au SECO diverses questions portant spécifiquement sur la location de services, afin de garantir une exécution uniforme par rapport à la RHT. La semaine prochaine, nous espérons pouvoir vous fournir les moyens d’aide suivants:

• Réponses du SECO aux questions portant spécifiquement sur la location de services (préavis et de décompte RHT)
• Modèle de lettre / liste de contrôle pour vos éventuelles négociations avec des entreprises locataires de services (partage des coûts, confirmation de prestations pendant les délais de résiliation)
• Liste «que me coûte la RHT?»

Droit des étrangers

Le Conseil fédéral a décidé que toute personne provenant d’un pays à risque (actuellement: tous les États Schengen à l’exception de la Principauté de Liechtenstein) se verra refuser l’entrée en Suisse (art. 3 de l’ordonnance 2 COVID-19). Sauf, par exemple, les personnes munies d’un document de voyage valide et d’une autorisation de séjour (permis de séjour suisse, autorisation frontalière).

L’entrée pour une activité lucrative n’est actuellement pas autorisée. En conséquence, ces demandes ne sont pas traitées et les demandes en suspens sont annulées parce que considérées comme devenues sans objet. Les demandeurs doivent présenter à nouveau leur demande après la levée des restrictions. Toutefois, les demandes de spécialistes en rapport avec le domaine de la santé seront traitées.

Les demandes de prolongation du permis en vertu de la loi sur les étrangers ou d’admission provisoire sont examinées comme d’habitude. Certaines administrations communales ont fermé ou fortement restreint leurs guichets. Il peut donc arriver que des demandes de prolongation ou des demandes d’octroi de permis ne puissent être présentées.

Dans ces cas, les ressortissants étrangers doivent attendre la réouverture des guichets de leur administration communale avant de déposer leur demande. Comme auparavant, les demandes doivent être introduites par l’intermédiaire des bureaux du contrôle des habitants. A partir du 13 mars 2020, les demandes ou annonces soumises tardivement ne seront pas sanctionnés par les autorités.

Dans la situation actuelle, nous vous recommandons de tenir compte des éléments suivants:

• Respectez la durée des permis de travail de vos travailleurs temporaires et déposez les demandes suffisamment tôt, car il peut y avoir des retards dans le traitement en raison de la situation engendrée par le coronavirus.
• Si une demande ne peut pas être traitée parce que le bureau de contrôle des habitants concerné a fermé, veuillez vous assurer que vous pouvez prouver avoir soumis la demande (par courrier électronique ou par lettre recommandée). Le cas échéant, un engagement est possible sans le permis approprié et ne sera pas sanctionné.

Droit régissant les services de l‘emploi

Le SECO a confirmé que les contrats de mission et les contrats de location peuvent être signés numériquement pendant la crise du coronavirus. Une réponse par e-mail ou un scan pdf du contrat signé suffit.

Avec nos cordiales salutations

Votre Realisator SA et eCare SA