COVID-19 – Update 4

Mesdames et Messieurs

Le Conseil fédéral a décidé vendredi dernier d’interdire les rassemblements de plus de cinq personnes dans les lieux publics, à savoir les places publiques, les promenades et les parcs. Voir le communiqué de presse du Conseil fédéral:

En outre, le Conseil fédéral a décidé de mettre à disposition de l’économie suisse, dans le cadre de la crise du coronavirus, un montant supplémentaire de 32 milliards de francs, en sus des 10 milliards déjà approuvés, et ce pour les domaines suivants:

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

Le Conseil fédéral a décidé des nouveautés suivantes:

• Les entreprises peuvent désormais également demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) pour les employés engagés au bénéfice d’un contrat de durée déterminée, le personnel temporaire, les apprentis et les personnes qui, respectivement, ont un grand pouvoir de décision dans l’entreprise ou une position assimilée à celle d’un employeur (associé, détenteur d’une participation financière, membre de la direction, conjoint-e-s et personnes en partenariat enregistré travaillant pour l’entreprise, etc.). Ces derniers peuvent faire une demande d’une indemnité forfaitaire de 3’320 CHF.
• Le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail naît désormais dès le premier jour. Le Conseil fédéral a prévu diverses simplifications en ce domaine; ainsi, par exemple, les heures supplémentaires ne doivent plus être réduites avant la RHT et les indications quant aux motifs dans le préavis peuvent être plus brèves.
• Si vous avez déjà déposé une demande pour une indemnité RHT et que vous souhaitez l’étendre, nous vous recommandons de déposer une nouvelle demande contenant le nom de tous ceux qui y ont droit.

Pour toute question concernant la demande d’indemnisation de la réduction de l’horaire de travail, veuillez consulter nos courriels du 18 et 19 mars 2020. Quant au préavis RHT pour le personnel temporaire, nous avons reçu du SECO les informations suivantes:

• Comment faut-il demander l’indemnité de réduction de l’horaire de travail pour ce qui concerne le personnel temporaire? -> Il faut utiliser le même formulaire « Préavis de réduction de l’horaire de travail ».
• Est-il nécessaire de faire référence à l’entreprise locataire de services dans le préavis (puisque celle-ci est donc bien touchée au plan économique par la réduction de l’horaire de travail)? -> Non
• Est-ce qu’il faut d’une approbation de la RHT par le travailleur? -> Oui, voir le formulaire «Approbation de la réduction de l’horaire de travail». Certains cantons comme Zurich ne demande pas une telle approbation du travailleur.
• Les décomptes mensuels RHT des heures de travail doivent-ils être établis? Non, le décompte est fait par le formulaire « RHT Demande et décompte d’indemnité COVID-19»

Indemnités journalières de perte de gain liée au coronavirus

Les indépendants qui subissent des pertes de gain en raison des mesures prises par les autorités seront indemnisés dans les cas suivants (dans la mesure où aucune assurance ne verse de prestations à ce titre):

• Fermeture de l’entreprise (indemnité journalière de perte de gain de durée illimitée)
• Garde d’enfant à cause de la fermeture des écoles (indemnité de perte de gain de 30 jours)
• Personnes en quarantaine sur ordonnance médicale (indemnité de perte de gain pendant 10 jours)

Les salariés ont droit à des indemnités journalières de perte de gain s’ils sont dans l’incapacité de travailler en raison d’obligations de garde d’enfants (droit aux indemnités journalières de durée illimitée) ou s’ils sont en quarantaine sur prescription médicale (max. 10 indemnités journalières).

Soutien aux liquidités des entreprises

Les entreprises ayant des problèmes de liquidité peuvent s’adresser à leur banque. Celle-ci peut allouer de manière non bureaucratique des crédits-relais COVID jusqu’à 500’000 francs (au maximum 10% du chiffre d’affaires). La Confédération cautionne le prêt dans cette mesure à 100%. Dès la moitié de cette semaine, cela devrait permettre à des milliers d’entreprises d’obtenir rapidement les liquidités nécessaires. Les autres prêts de plus de 500 000 francs jusqu’à un maximum de 20 millions (max. 10% du chiffre d’affaires) sont garantis à 85% par la Confédération et nécessitent un examen effectué par les banques.

Assurances sociales/impôts/TVA

Les entreprises touchées par la crise peuvent bénéficier d’un report temporaire et sans intérêt des cotisations des assurances sociales (AVS/AI/APG/AC) ainsi que d’une réduction des acomptes si la masse salariale a sensiblement diminué. Par ailleurs, s’agissant des impôts perçus par la Confédération (taxe sur la valeur ajoutée, impôt fédéral direct, impôt de consommation et droits de douane), les délais de paiement peuvent être prolongés. Au cours de la période allant du 21 mars au 31 décembre 2020, aucun intérêt moratoire ne sera perçu.

Suspension des poursuites

Le 18 mars 2020, le Conseil fédéral a ordonné une suspension temporaire des poursuites. Du 19 mars au 4 avril 2020, les poursuites seront suspendues dans toute la Suisse. Les féries de poursuites, qui durent jusqu’au 19 avril 2020, commenceront immédiatement après. Durant cette période, les débiteurs ne peuvent pas être mis en poursuite.

Afin d’éviter la fermeture de chantiers et de mieux protéger les travailleurs, le Conseil fédéral oblige les employeurs du secteur de la construction et de l’industrie à respecter les recommandations fédérales en matière d’hygiène et de distanciation sociale (limitation du nombre de personnes, adaptation de l’organisation, interdiction du rassemblement de plus de cinq personnes dans les salles de pause et les cantines). Les commissions paritaires, les inspections cantonales du travail et la SUVA contrôlent le respect de cette obligation. Les cantons peuvent fermer des entreprises ou des chantiers s’ils ne se conforment pas à cette règle.

L’Office fédéral de la justice a répondu par la négative par rapport à la légalité de mesures allant au-delà de ce qu’il a ordonné le Conseil fédéral et qui ont été prises par certains cantons (par exemple le canton du Tessin, qui a fermé tous ses chantiers).

Pour notre propre compte:

Il reste actuellement de nombreuses questions ouvertes en ce qui concerne la revendication et le décompte de l’indemnité RHT. Nous faisons tout notre possible pour tirer ces points au clair le plus rapidement possible. Nous vous prions de lire attentivement nos courriels et de ne contacter nos départements «Service juridique», «Service Desk», «Comptabilité financière» et «Traitement des salaires» que si vous avez des questions de compréhension à propos de nos courriels. Toutefois, si vous ne trouvez pas de réponse à votre question sur la demande et le décompte de l’indemnité RHT dans nos différentes informations, c’est parce que nous ne connaissons pas encore les réponses, ou qu’il n’y a pas encore de réponse en général à cette question.

Quant au décompte de salaire du mois de mars, nous vous conseillons de l’établir de la manière habituelle et de faire des corrections éventuelles imputables à la RHT rétrospectivement, sauf si vous avez déjà reçu une décision sur le droit à l’indemnité RHT et le montant, respectivement. Nous vous remercions au nom de tous les clients pour votre compréhension et votre collaboration solidaire.

Quant au décompte de salaire du mois de mars, nous vous conseillons de l’établir de la manière habituelle et de faire des corrections éventuelles imputables à la RHT rétrospectivement, sauf si vous avez déjà reçu une décision sur le droit à l’indemnité RHT et le montant, respectivement.

Pour des questions vous pouvez vous rendre aussi à :

SECO Infoline pour les entreprises

+41 58 462 00 66

Lundi à vendredi, 7h00-20h00

coronavirus@seco.admin.ch

Nous vous remercions au nom de tous les clients pour votre compréhension et votre collaboration solidaire.

Avec nos salutations cordiales,

Vos équipes Realisator SA et eCare SA