édition janvier 2016

Par arrêt du 12 octobre 2015, le Tribunal de district de Zürich a confirmé la validité de la CCT de la branche du travail temporaire. La CCT est en vigueur depuis 2012.

Realisator s’est toujours engagé contre cette CCT. Selon nous, cette CCT est antidémocratique, compliquée et créée des incertitudes dans son application. Mais surtout, les coûts supplémentaires ont accéléré considérablement les pertes de marges. Realisator a soumis, par conséquent, une demande d’évaluation judiciaire pour la CCT.

Nous étions et sommes toujours d’avis que la CCT viole la loi en vigueur et limite indûment les droits constitutionnels. Dans le cadre de la procédure de déclaration de force obligatoire, 260 entreprises ont déposé un recours. Realisator a présenté au Conseil fédéral les différents arguments juridiques et économiques contre la CCT de la branche du travail temporaire. Dans sa réponse au recours de 36 pages, le Conseil fédéral a rejeté l’ensemble des arguments comme étant non fondés et a décidé de l’entrée en vigueur de la CCT au 1er janvier 2012.

Aucune voie de recours n’étant possible contre la décision du Conseil fédéral, nous avons décidé, dans l‘intérêt du secteur du travail temporaire, de soumettre, avec l’aide d’une entreprise de location de personnel, la CCT à une évaluation judiciaire. Cela était la marche à suivre correcte. En effet, le Tribunal de district de Zürich a, en principe, approuvé la compétence des tribunaux pour le contrôle d’une extension de conventions collectives de travail, bien qu’une procédure de recours ait préalablement déjà été effectuée auprès du Conseil fédéral. L’argumentation de l’Association Fonds paritaire d’application, de formation et social pour le secteur de la location de services, indiquant qu’il s’agit ici d’une affaire déjà jugée, n’a pas suivi le Tribunal.

Après une longue procédure, le jugement de 30 pages du représentant zurichois du PS et juge unique Roger Weber est désormais disponible. Il rejette l’ensemble des arguments comme étant non fondés et confirme la validité de la CCT étendue de la branche du travail temporaire. Bien que le jugement présente un large éventail, nous le considérons comme un jugement politique qui n’aborde pas, pour l’essentiel, les arguments et les problèmes de la CCT. De toute évidence, la justice n’est pas prête à s’opposer à une décision du Conseil fédéral et à faire face à des intérêts importants de la protection des travailleurs avec des arguments juridiques.

Nous partons du principe que, dans le cadre d’un recours, le Tribunal cantonal de Zürich ne portera pas un jugement différent et avons donc renoncé, faute de chances d’un procès, à un recours.